J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)

NOR : MTST0769852A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 2006, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne - Franche-Comté) conclus dans le cadre des accord nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 27 du 6 juillet 2007 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 27 du 6 juillet 2007 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .